E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Article 61 Versions de la disposition

2012-09-01

61. Le présent règlement ne s’applique pas:

a)  à l’usage de matières explosives en médecine dans la forme prescrite par le Pharmacopée britannique;

b)  à l’essence ou autres hydrocarbures, aux engrais et à certains dispositifs à base d’explosifs lorsque ces produits sont utilisés pour leur usage normal;

c)  aux munitions comme produit fini et complet;

d)  aux explosifs ne répondant pas à la définition du paragraphe b de l’article 1.

R.R.Q., 1981, c. E-22, r. 1, a. 61.